Anutin veut expulser plus vite les délinquants étrangers : où en est la loi

Au sortir de la réunion du cabinet, Anutin Charnvirakul a demandé des amendements juridiques pour accélérer l’expulsion des criminels étrangers. Pour un Français installé dans le royaume, l’essentiel est là. Au 22/06/2026, il s’agit d’une préparation de réforme, pas d’une procédure déjà changée.

La porte-parole du gouvernement, Rachada Dhnadirek, a indiqué que le Premier ministre a chargé Pakorn Nilprapunt, le Bureau de l’Immigration et le ministère de l’Intérieur de préparer des amendements à la loi sur l’immigration et aux règlements liés. Le cap politique est clair, mais le texte n’existe pas encore dans sa version modifiée.

Après le cabinet, une consigne politique très nette

Le chef du gouvernement dit que le pays accueille les touristes, les investisseurs et les chefs d’entreprise étrangers. Ceux qui violent les lois ou causent des dommages doivent être poursuivis puis expulsés aussi vite que possible. Si vous vivez ici, cette séquence montre une volonté de durcir le tempo administratif.

Elle concerne des dossiers déjà jugés sensibles.

Le gouvernement relie cette réforme à la criminalité transnationale, aux call scams, aux proxy business et aux opérations illicites. Ce ciblage est précis. La réforme est présentée comme un outil tourné vers des profils déjà associés à des infractions lourdes ou structurées.

Où en est la loi, concrètement, au 22 juin 2026

À ce stade, la formule employée reste prudente: le royaume prépare la révision de certaines dispositions de la loi sur l’immigration. Vous pouvez donc écarter une idée qui circule vite dans ce genre de dossier. Il n’y a aucun texte modifié, aucun décret d’application et aucune date d’entrée en vigueur mentionnés à cette date.

Le gouvernement va d’abord préparer des propositions. Puis il les soumettra au Cabinet après concertation avec les agences concernées. Pour l’instant, il n’y a pas de nouvelle procédure.

C’est le point le plus utile si vous essayez de comprendre ce qui s’applique réellement à un étranger poursuivi aujourd’hui.

Les sections 54 et 55 sont visées, mais leur réécriture n’est pas publiée

La révision annoncée vise en particulier les sections 54 et 55 de l’Immigration Act B.E. 2522 (1979). Vous avez donc un repère juridique précis, mais pas encore le contenu de la future bascule.

Sans nouveau texte publié, personne ne peut sérieusement affirmer comment ces articles seront réécrits. Personne ne peut non plus dire jusqu’où ira l’accélération promise.

Le choix de citer ces deux sections montre que l’exécutif cible des bases légales existantes. Mais tant que la copie n’est pas sur la table, toute lecture définitive serait trop rapide. C’est exactement le genre de nuance qu’un résident étranger a intérêt à garder en tête.

Pourquoi une expulsion ne part pas du jour au lendemain

Dans la procédure actuelle, quand un étranger fait face à des charges pénales sur place, la procédure locale doit être terminée avant l’expulsion. Une arrestation ne débouche pas automatiquement sur un renvoi immédiat. La machine pénale passe d’abord.

Pendant cette phase, des étrangers peuvent être libérés sous caution et doivent généralement remettre leur passeport. Une fois les charges locales traitées, les personnes visées par une mesure d’éloignement sont conduites dans un centre de rétention de l’immigration jusqu’à l’exécution de la mesure. La séquence existe déjà.

Ce que le pouvoir veut raccourcir, c’est ce temps entre la fin du dossier et le départ effectif.

Le recours en 48 heures ralentit mécaniquement la machine

Selon la pratique actuelle sous l’Immigration Act 1979, une personne visée par un ordre d’expulsion peut former un recours dans les 48 heures après notification. Cela change la lecture du dossier. La rapidité affichée par le politique se heurte à un cadre où la contestation existe encore, et ce n’est pas un détail.

Pendant l’examen de ce recours, la déportation est en principe suspendue, sauf cas jugés graves. Les personnes détenues peuvent aussi demander à la Commission de l’immigration un report du renvoi ou une prolongation temporaire de séjour. Cette demande peut être faite pour motifs humanitaires ou juridiques.

Le dispositif actuel contient donc plusieurs freins légaux. C’est pour cela que l’exécutif parle d’amendements plutôt que d’une simple consigne administrative.

Police, droits humains, extradition: pourquoi le calendrier reste flou

Le porte-parole de la Royal Thai Police, Pol Lt Gen Trairong Phiwpan, a rappelé que les procédures de déportation et d’extradition comportent plusieurs couches juridiques et des considérations de droits humains. Si vous espériez un délai standard facile à retenir, la police dit l’inverse.

Il n’existe pas de délai unique, car les traités d’extradition, les recours et les contre-recours varient selon les dossiers. Cette remarque refroidit d’ailleurs les lectures trop brutales du projet. Une volonté politique peut accélérer une chaîne.

Mais elle n’efface pas d’un trait les étapes judiciaires, les garanties procédurales et les obligations internationales mises en avant par le gouvernement lui-même.

Koh Phangan, Phuket, Pai, Hua Hin: les zones citées par la police

La police a indiqué que des suspects étrangers sont souvent concentrés dans de grandes destinations touristiques comme Koh Phangan dans Surat Thani, Phuket, Pai dans Mae Hong Son et Hua Hin dans Prachuap Khiri Khan. Si vous habitez dans l’un de ces secteurs, cette liste montre surtout où l’attention policière se fixe déjà.

Il faut rester sobre sur ce point. Cette mention ne transforme pas ces villes en zones d’exception, et elle ne dit rien sur tous les étrangers qui y résident légalement. Elle indique seulement où les autorités observent une présence répétée de suspects étrangers.

Ces suspects apparaissent dans des affaires qu’elles jugent prioritaires.

Ce qu’un Français en Thaïlande peut retenir, sans broder

Il y a trois points à retenir, mais pas davantage sans inventer. D’abord, le pouvoir veut aller plus vite sur l’expulsion des délinquants étrangers. Ensuite, la réforme annoncée vise déjà des bases légales identifiées, avec les sections 54 et 55 au centre.

Enfin, au 22 juin 2026, rien n’indique encore une nouvelle règle entrée en vigueur.

Le reste dépendra des amendements effectivement rédigés puis soumis au cabinet. Il dépendra aussi de la manière dont ils traiteront le recours, la rétention et les motifs humanitaires ou juridiques. Pour un résident français, la bonne lecture reste froide: le signal politique est fort, mais le droit applicable aujourd’hui n’a pas encore basculé.

C’est rarement spectaculaire, l’immigration thaïlandaise. Mais tout se joue là, ligne après ligne.