Un Français installé à Bangkok et sa compagne thaï vivent ensemble depuis cinq ans. Le mariage ne les attire pas, mais ils veulent un cadre juridique : protection en cas de décès, fiscalité française avantageuse, statut commun. Le PACS est-il une option viable ? Oui côté France, beaucoup plus limité côté Thaïlande.

Le Pacte civil de solidarité offre des protections réelles mais asymétriques : très solide dans l’ordre juridique français, quasi inexistant dans l’ordre thaï. Ce guide expose précisément ce que le PACS protège, ce qu’il ne protège pas, comment il se conclut depuis la Thaïlande, ses différences avec le mariage, et les arbitrages à faire.

Disclaimer renforcé. Le PACS est un instrument de droit français. La Thaïlande ne reconnaît pas le partenariat civil enregistré entre conjoints non mariés au sens où la France l’entend. Le couple pacsé en France n’est pas considéré comme couple légal en TH pour les actes du quotidien (achat immobilier au nom du conjoint thaï, droit de visite à l’hôpital, garde d’enfants, succession locale). Pour toute décision patrimoniale, consulter un notaire et un avocat spécialisé en droit international privé.

1. Qu’est-ce que le PACS

1.1 Définition

Le Pacte civil de solidarité (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiée notamment par la loi du 23 juin 2006) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.

Il se situe juridiquement entre le concubinage et le mariage : plus protecteur que le concubinage, moins engageant que le mariage.

1.2 Conditions de fond

• Majorité des deux partenaires (18 ans révolus).
• Capacité juridique (pas de tutelle ou curatelle bloquante sans autorisation).
• Absence de lien de parenté ou d’alliance prohibé (article 515-2).
• Absence de PACS ou mariage existant non dissous.
• Consentement libre et éclairé.

Aucune condition de nationalité n’est exigée : un Français peut conclure un PACS avec un ressortissant thaïlandais.

1.3 Effets juridiques

Pour les partenaires :

• Devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque (article 515-4).
• Solidarité des dettes ménagères (sauf dépenses excessives, dépenses non nécessaires).
• Régime patrimonial : par défaut, séparation de patrimoines. Possibilité de stipuler un régime d’indivision pour certains biens.
• Imposition commune dès l’année du PACS (article 6 du CGI).
• Avantages sociaux : ayant droit Sécurité sociale, indemnités, congés.

Effets non attribués par le PACS (réservés au mariage) :

• Pas de droit successoral légal en l’absence de testament.
• Pas de pension de réversion (sauf rares régimes).
• Pas de filiation présumée du partenaire envers les enfants de l’autre.
• Pas d’obligation alimentaire envers les beaux-parents.
• Dissolution simplifiée par déclaration unilatérale (vs divorce).

2. Conclure un PACS depuis la Thaïlande

2.1 Au consulat de France à Bangkok

L’Ambassade de France à Bangkok dispose d’un service notarial consulaire habilité à recevoir les déclarations conjointes de PACS lorsque les deux partenaires sont domiciliés à l’étranger (article 515-3 du Code civil, alinéa 2).

Conditions :

• Les deux partenaires doivent résider à l’étranger (Thaïlande).
• L’un au moins doit être Français.

Procédure :

1. Prise de rendez-vous au consulat (Bangkok ou Chiang Mai pour certaines démarches préparatoires, mais signature à Bangkok).
2. Constitution du dossier :

• Pièces d’identité.
• Convention de PACS (rédigée par le couple, type ou notariée).
• Acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français (avec mention sans PACS antérieur), demandé au SCEC Nantes.
• Acte de naissance traduit et légalisé du partenaire thaï (traduction assermentée + apostille ou légalisation Ministry of Foreign Affairs Bangkok).
• Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté prohibé.
• Attestation de résidence commune (bail, justificatifs, factures).

1. Rendez-vous de signature : déclaration conjointe devant l’agent consulaire.
2. Enregistrement au Service central d’état civil (Nantes).
3. Mention en marge de l’acte de naissance du partenaire français (3-6 semaines).

Délai total : 4 à 8 semaines à compter du dépôt du dossier complet.

Coûts : démarches consulaires gratuites, frais de traductions et apostilles à prévoir (200-400 € côté Thaïlande pour traductions assermentées et légalisations).

2.2 En France, lors d’un séjour

Possibilité de conclure le PACS en mairie du domicile français ou chez notaire lors d’un séjour en France :

• Mairie : depuis 2017, c’est le greffe de la mairie qui enregistre le PACS (et non plus le tribunal d’instance).
• Notaire : possible mais coût 300-500 €.

Adapté pour couples conservant un domicile français secondaire ou de retour temporaire.

3. La convention de PACS : choix patrimonial

3.1 Régime par défaut

À défaut de stipulation, séparation de patrimoines (article 515-5) :

• Chaque partenaire garde la propriété des biens qu’il acquiert.
• Les biens dont la propriété ne peut être prouvée sont réputés indivis par moitié.

3.2 Régime conventionnel d’indivision

Possibilité d’opter pour l’indivision des biens acquis pendant le PACS (article 515-5-1) :

• Régime plus protecteur du conjoint contributif passif (qui n’acquiert pas mais soutient).
• Inadapté à la plupart des couples expatriés où le conjoint thaï a peu de revenus.

3.3 Conseil pour couple franco-thaï

La séparation de patrimoines est généralement plus prudente :

• Protège le patrimoine français du conjoint en cas de dissolution.
• Évite les conflits sur les biens situés en TH (achetés au nom du conjoint thaï pour l’immobilier).
• Permet une donation maîtrisée si protection souhaitée.

4. Effets fiscaux français du PACS

C’est le principal intérêt pratique du PACS pour les couples franco-thaïs.

4.1 Imposition commune

Les partenaires pacsés sont imposés conjointement dès l’année de conclusion du PACS (article 6 du CGI), avec :

• Quotient familial : 2 parts (même base qu’un couple marié).
• Cumul des revenus dans une seule déclaration.
• Plafonnement des effets du quotient : 1 678 € par demi-part (2026).

4.2 Exonération droits de succession

L’exonération totale des droits de succession entre partenaires pacsés (loi TEPA 2007, article 796-0 bis du CGI) est l’un des atouts majeurs du PACS pour un couple franco-thaï.

Concrètement : le partenaire thaï héritant du partenaire français pacsé ne paie aucun droit de succession en France sur les biens reçus, à condition qu’un testament prévoie le legs. Le PACS ne crée pas de vocation successorale légale (voir §6) : sans testament, le partenaire pacsé n’hérite pas.

4.3 ISF / IFI

Pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), les pacsés sont un seul foyer fiscal : abattement résidence principale, plafonnement, etc.

4.4 Donations

Abattement spécifique pour donation entre partenaires pacsés : 80 724 € tous les 15 ans (2026), au taux progressif des donations en ligne directe au-delà.

4.5 Application en Thaïlande

Important : ces avantages fiscaux sont français. Si le partenaire français est résident fiscal thaïlandais (séjour ≥ 180 jours/an en TH), il est imposé en TH selon le droit thaï, qui ne reconnaît pas le PACS. Voir notre article sur la fiscalité du retraité français en Thaïlande.

5. Reconnaissance du PACS en Thaïlande

5.1 Position du droit thaï

Le droit thaïlandais ne connaît pas le PACS. Le Code civil et commercial thaï reconnaît :

• Le mariage (chapitre IV du Code civil, livre V).
• Le concubinage de fait sans cadre juridique formalisé.

Une union civile française entre deux personnes (même de sexes différents) n’est pas transposée automatiquement en droit thaï.

5.2 Conséquences pratiques

Pour le couple pacsé vivant en Thaïlande :

• Visa long séjour : le conjoint pacsé d’un Français retraité ne bénéficie pas du regroupement familial Non-Immigrant O (réservé au conjoint marié et aux enfants mineurs).
• Achat immobilier : aucune incidence (l’étranger ne peut pas posséder de terre, le conjoint thaï pacsé peut acheter à son nom mais sans présomption de communauté).
• Hôpital, urgences : aucun droit de représentation automatique (sauf procuration générale notariée).
• Décès du partenaire français en TH : la compagne thaï pacsée n’a pas de droit successoral local automatique. Elle dépend du testament et de la procédure successorale TH (Family Court).
• Garde d’enfants éventuels : le PACS ne crée pas de filiation présumée. La filiation résulte de l’acte de naissance ou de la reconnaissance.

5.3 Comparaison avec le mariage franco-thaï

Effet	PACS franco-thaï	Mariage franco-thaï
Visa O regroupement familial	Non	Oui
Reconnaissance en TH	Non	Oui (si transcrit)
Droits succession FR	0 % avec testament	0 % automatique
Droits succession TH	Selon testament + Family Court	Conjoint = héritier légal
Achat foncier conjoint TH	Pas de communauté	Pas de communauté légale (régime séparation par défaut TH)
Pension de réversion	Non	Variable selon régime
Dissolution	Déclaration unilatérale	Divorce (administratif ou contentieux)

Pour un couple souhaitant vivre durablement en Thaïlande, le mariage offre des protections plus étendues, en particulier le visa Non-O regroupement familial pour le conjoint thaï d’un retraité français.

6. PACS et succession : le point sensible

6.1 Pas de vocation légale

Le PACS ne donne pas qualité d’héritier légal au partenaire (article 515-6 du Code civil). En l’absence de testament, le partenaire pacsé n’hérite pas, et la succession va aux héritiers légaux (descendants, ascendants, collatéraux).

6.2 Nécessité du testament

Pour transmettre au partenaire pacsé, le défunt doit rédiger un testament :

• Testament authentique (notaire) ou olographe (manuscrit).
• Possibilité de léguer la quotité disponible seulement si descendants (réserve héréditaire).
• En l’absence de descendants, possibilité de léguer la totalité.

6.3 Conjoint thaï pacsé : conseil pratique

Pour un Français en couple pacsé avec une Thaïe et installé en TH :

• Rédiger un testament double (français + thaï) : voir notre article sur la succession internationale.
• Inclure une professio juris vers la loi française (règlement européen 650/2012).
• Léger en assurance-vie avec clause bénéficiaire désignant la partenaire (cadre fiscal très favorable, articles 990 I et 757 B CGI).
• Anticiper le décès en TH : préparer documents pour la procédure Family Court Bangkok.

L’absence de testament expose à une succession dévolue aux héritiers légaux français (enfants, parents, frères et sœurs), excluant totalement la partenaire pacsée — situation fréquente et lourde de conséquences pratiques.

7. Dissolution du PACS

7.1 Modes de dissolution (article 515-7)

• Décision conjointe : déclaration commune au consulat ou en mairie / notaire.
• Décision unilatérale : signification par huissier au partenaire (depuis le pays de résidence si différent).
• Mariage de l’un des partenaires : dissolution automatique du PACS.
• Décès d’un partenaire.

7.2 Effets

• Liquidation patrimoniale : indivision liquidée selon le régime choisi.
• Pas de pension alimentaire entre ex-partenaires (sauf décision juge prud’homme spéciale, rare).
• Mention en marge de l’acte de naissance et au SCEC Nantes.

7.3 Spécificités franco-thaï

Si le partenaire thaï disparaît du domicile sans laisser d’adresse, la signification d’huissier devient compliquée. Procédure possible via la voie diplomatique, mais lente. Mieux vaut conserver l’adresse postale et l’identité précise du partenaire thaï tout au long du PACS.

8. Choisir entre PACS, mariage ou concubinage

8.1 Profil PACS

Adapté au couple :

• Cherchant fiscalité commune française sans engagement matrimonial.
• Souhaitant une dissolution simplifiée en cas de séparation.
• Disposant d’un patrimoine français à transmettre via testament au partenaire.
• Vivant principalement côté France ou avec base patrimoniale française forte.

8.2 Profil mariage

Adapté au couple :

• Vivant en Thaïlande durablement.
• Souhaitant un visa Non-O pour le conjoint thaï (regroupement familial).
• Cherchant vocation successorale légale des deux côtés.
• Acceptant un cadre matrimonial plus engageant.

8.3 Profil concubinage

Adapté au couple :

• En phase exploratoire ou refusant tout cadre formalisé.
• Disposé à structurer chaque protection au cas par cas (testaments, procurations, assurances).
• Sans projet patrimonial ou successoral commun.

Le concubinage offre la liberté maximale, le mariage la protection maximale. Le PACS est un compromis utile principalement quand la dimension fiscale française pèse fortement.

9. Erreurs à éviter

• Croire que le PACS est reconnu en TH comme un mariage : il ne l’est pas.
• Compter sur le PACS pour obtenir un visa O regroupement familial pour le conjoint thaï : refusé.
• Conclure un PACS sans rédiger de testament : la partenaire thaï n’hérite de rien.
• Choisir le régime d’indivision sans réflexion patrimoniale : risque conflictuel à la dissolution.
• Ignorer la résidence fiscale réelle : si le Français est résident fiscal TH, les avantages fiscaux français sont en partie neutralisés.
• Conclure le PACS sans traduction assermentée des actes thaïs : dossier rejeté.
• Oublier la mention en marge à Nantes : non opposable aux tiers tant que la formalité n’est pas accomplie.

Pour aller plus loin

• Mariage franco-thaï : démarches complètes — alternative plus protectrice pour vivre en TH.
• Succession internationale France-Thaïlande — testament et professio juris.
• Divorce franco-thaï : procédure complète — articulation avec dissolution éventuelle d’un PACS antérieur au mariage.

Le PACS est un excellent outil fiscal et patrimonial français, pas un statut universel reconnu en Thaïlande. Pour un couple binational souhaitant vivre durablement en TH, le mariage reste l’instrument le plus protecteur. Pour un couple français vivant majoritairement en France et passant l’hiver à Hua Hin, le PACS coche presque toutes les cases.

Sources

• Code civil français — articles 515-1 à 515-7-1.
• Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée (PACS).
• Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
• Code général des impôts — articles 6, 796-0 bis, 990 I, 757 B.
• BOFiP — fiscalité du PACS, série BOI-IR-CHAMP.
• Ambassade de France à Bangkok — service notarial consulaire.
• Service Central d’État Civil de Nantes — transcriptions et mentions.
• Code civil thaïlandais et commercial — Livre V (mariage).
• Conseil supérieur du notariat — guide PACS et droit international privé.