Préparer sa succession quand on vit en Thaïlande tout en gardant des attaches en France relève d’une chorégraphie juridique précise. Deux ordres successoraux coexistent : le règlement européen 650/2012 côté français, le Code civil thaïlandais (livre VI) côté thaï. Aucune convention bilatérale civile ne lie les deux pays, et la convention fiscale FR-TH 1974 ne couvre pas spécifiquement les droits de succession. Le résultat : sans anticipation, les héritiers d’un Français décédé en Thaïlande affrontent une procédure longue, coûteuse, et souvent défavorable fiscalement.

Cet article expose le cadre juridique, les options testamentaires, le sort de chaque type d’actif (immobilier, comptes, assurance-vie, parts de société), la fiscalité française des droits, et les démarches consulaires.

Disclaimer renforcé. Les enjeux successoraux internationaux peuvent porter sur plusieurs centaines de milliers d’euros et engager la stabilité du conjoint survivant et des enfants. Cet article ne remplace ni un notaire français spécialisé DIP, ni un avocat thaï en droit successoral. Pour toute structuration patrimoniale (rédaction testament, professio juris, donation entre époux, démembrement), consulter un professionnel agréé. Le coût d’une consultation (500 à 2 000 €) est dérisoire au regard des erreurs irrécupérables une fois le décès survenu.

1. Architecture juridique : trois textes structurants

1.1 Le règlement européen 650/2012

Applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, ce règlement fixe la loi applicable à l’ensemble de la succession d’une personne décédée :

• Principe : loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21).
• Option (professio juris) : le défunt peut, par testament, choisir la loi de sa nationalité (article 22).
• Caractère universel : la loi désignée s’applique à tous les actifs, où qu’ils soient situés (sous réserve des règles de transmission propres au lieu de situation pour les immeubles, voir §3).

Pour un Français résidant en Thaïlande, à défaut de choix exprès, c’est la loi thaï qui régit la succession (résidence habituelle). Avec une professio juris, c’est la loi française.

1.2 Le Code civil thaïlandais — Livre VI (Successions)

Articles 1599 à 1755. Principales caractéristiques :

• Pas de réserve héréditaire au sens français (les enfants ne sont pas obligatoirement héritiers réservataires).
• Le défunt peut disposer librement de ses biens par testament écrit, public ou olographe.
• À défaut de testament, ordre légal : enfants → parents → frères et sœurs → grands-parents → oncles et tantes (article 1629).
• Le conjoint survivant a une part variable selon les héritiers en concours (article 1635).
• Probate obligatoire au Family Court pour transférer les actifs au-delà de seuils modestes.

1.3 La fiscalité successorale

• France : article 750 ter du CGI taxe en France la succession dès lors que le défunt OU l’héritier est résident fiscal français au sens du Code général des impôts.
• Thaïlande : Inheritance Tax Act B.E. 2558 (2015) — taux 5% (descendants/ascendants) ou 10% (autres) sur la fraction excédant 100 millions THB par héritier (~2,7 M€).

Pas de convention bilatérale spécifique aux droits de succession. Risque de double imposition corrigé en France par le mécanisme de l’article 784 A du CGI (imputation impôt étranger acquitté sur les biens situés à l’étranger).

2. Cas de base : Français résident TH, héritiers en France

Configuration fréquente : Luc, 72 ans, retraité installé à Hua Hin depuis 12 ans, un condo Bangkok, deux enfants vivant en France, ex-épouse française décédée, compagne thaï actuelle (non mariée).

Sans testament

• Loi applicable : loi thaï (résidence habituelle TH).
• Héritiers : les deux enfants français, à parts égales (article 1629 Code civil thaï).
• Compagne thaï : aucun droit (pas mariée).
• Probate Family Court Bangkok obligatoire pour transférer le condo : 8 à 18 mois, coûts 100 000-400 000 THB.
• Fiscalité française : enfants résidents fiscaux français → article 750 ter CGI → succession imposable en France sur l’ensemble des biens mondiaux.

Avec professio juris vers la loi française

• Loi applicable : loi française.
• Réserve héréditaire : les deux enfants ont chacun 1/3 obligatoire (réserve), Luc dispose librement de la quotité disponible (1/3).
• Possibilité de léguer la quotité disponible à la compagne thaï.
• Compatibilité TH : un certificat européen de succession (DSCS) facilite la reconnaissance, mais le condo thaï reste soumis à la procédure Family Court locale.

3. Le sort de chaque type d’actif

3.1 Immobilier détenu en Thaïlande

L’immobilier suit en pratique la loi du lieu de situation pour sa transmission technique, même quand la loi successorale est française.

• Condo en pleine propriété (freehold) : transmissible aux héritiers, à condition qu’ils respectent le quota étranger 49 % dans la copropriété au moment du transfert. Sinon, obligation de céder le bien dans un an (article 19 du Condominium Act). L’héritier perçoit le produit de la vente.
• Bail emphytéotique (lease 30 ans) : transmissible si le contrat le prévoit explicitement (clause d’inheritance) — sinon le bail s’éteint au décès. Vérifier la rédaction du contrat avant signature.
• Terrain au nom d’épouse thaï : le mari étranger n’a jamais eu de droit réel ; le terrain reste à l’épouse ou à ses héritiers thaï.
• Société thaï détenant un terrain : les parts (49 % étranger max) sont transmissibles, mais leur valeur dépend du droit thaï des sociétés et de la liquidation éventuelle.

3.2 Comptes bancaires thaïs

• Probate Family Court obligatoire au-delà de 100 000-200 000 THB selon banque.
• Désigner un co-titulaire ou un bénéficiaire post-mortem (rare en TH, possible chez Bangkok Bank et Krungsri sur demande explicite).
• Sans testament et sans cotitulaire, comptes bloqués pendant 6-18 mois.

3.3 Comptes bancaires français

• Soumis à la procédure successorale française (notaire).
• Les comptes joints avec conjoint survivant restent accessibles à hauteur de 50 %.
• L’article 753 CGI présume une appartenance à 50/50 du compte joint sauf preuve contraire.

3.4 Assurance-vie française

L’assurance-vie reste l’outil successoral le plus puissant pour un expatrié français en Thaïlande :

• Hors succession civile : capital transmis directement au bénéficiaire désigné, hors masse successorale.
• Fiscalité avantageuse : abattement 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I CGI), 30 500 € global pour primes après 70 ans (article 757 B CGI).
• À condition : le souscripteur ait été résident fiscal français lors de la souscription, ou que le bénéficiaire soit résident fiscal français au décès. Les règles depuis la loi de finances 2011 sont sensibles à l’expatriation.

Pour un expatrié de longue date (non-résident fiscal au moment du décès et bénéficiaires non-résidents), la fiscalité française devient inopérante mais le contrat conserve sa souplesse civile.

3.5 PEA, livrets, comptes-titres en France

• Le PEA est clôturé au décès (sortie en franchise d’IR sur les plus-values, prélèvements sociaux dus).
• Les comptes-titres entrent dans la masse, fiscalité droits de succession standard.

4. Rédiger le testament : version FR + version TH

Pour un expatrié, la doctrine notariale recommande deux testaments coordonnés :

4.1 Testament français

• Forme authentique (chez notaire FR ou via consul à Bangkok) ou olographe (rédigé entièrement à la main, daté, signé).
• Inclut la professio juris explicite : « Je désigne, en application de l’article 22 du règlement européen 650/2012, la loi française pour régir l’ensemble de ma succession. »
• Disposition de la quotité disponible.
• Désignation d’un exécuteur testamentaire.
• Enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) de Venelles.

4.2 Testament thaï

• Rédigé en thaï avec traduction française certifiée.
• Forme publique (Khet Office) ou secrète (déposée scellée au tribunal).
• Couvre uniquement les actifs situés en Thaïlande (condo, comptes thaïs, voiture).
• Désigne un administrateur thaï pour gérer le probate Family Court.
• Cohérent avec le testament français (pas de contradiction).

Coût indicatif : 800-2 000 € pour les deux testaments coordonnés, à comparer aux dizaines de milliers d’euros de droits et de frais qu’un montage défaillant peut entraîner.

5. Fiscalité française des droits de succession

L’article 750 ter du CGI prévoit trois cas de territorialité :

5.1 Défunt résident fiscal français

• Tous les biens mondiaux sont imposables en France.
• Crédit d’impôt pour droits payés à l’étranger sur biens situés à l’étranger (article 784 A CGI).

5.2 Défunt non-résident fiscal + héritier résident fiscal français depuis ≥ 6 ans sur les 10 dernières années

• Tous les biens mondiaux sont imposables en France au prorata de la part de cet héritier.
• Idem crédit d’impôt 784 A.

5.3 Défunt non-résident + héritier non-résident

• Seuls les biens situés en France sont imposables.
• Limité aux immeubles français, parts de SCI à prépondérance immobilière, comptes-titres FR.

5.4 Barème et abattements (2026)

• Enfants : abattement 100 000 € par enfant, barème 5 % à 45 %.
• Conjoint / partenaire PACS : exonération totale (Loi TEPA 2007).
• Frères et sœurs : abattement 15 932 €, barème 35 % à 45 %.
• Tiers (sans lien parental) : abattement 1 594 €, taux 60 %.

Pour la compagne thaï non mariée, taux 60 % : un legs à elle sera lourdement taxé. Le mariage (et non le PACS, peu connu en TH) reste l’outil de protection le plus efficace.

6. Fiscalité thaïlandaise des droits de succession

L’Inheritance Tax Act B.E. 2558 (2015) :

• Seuil exonéré : 100 millions THB par héritier (~2,7 M€).
• Au-delà : 5 % descendants/ascendants, 10 % autres héritiers.
• Déclaration dans les 150 jours du décès.

En pratique, la majorité des successions franco-thaïes ne déclenchent pas de droits de succession thaïs, le seuil étant très élevé. Les coûts thaïs sont surtout liés à la procédure Family Court (probate fees, avocats, traductions).

7. Démarches consulaires au décès

Au décès d’un Français en Thaïlande :

1. Constatation du décès par hôpital thaï → certificat de décès thaï.
2. Déclaration au Khet Office dans les 24 heures → acte de décès thaï (Mor Tor 19).
3. Déclaration à l’ambassade de France à Bangkok → acte de décès français transcrit au SCEC Nantes.
4. Rapatriement du corps ou inhumation/crémation locale : société de pompes funèbres internationales, comptez 5 000-12 000 € pour rapatriement Bangkok-Paris.
5. Notification banques, assurances, employeurs par lettres officielles.
6. Ouverture du dossier successoral chez notaire français + avocat thaï.

L’ambassade gère un fonds d’aide au rapatriement pour les indigents (cas exceptionnels).

8. Erreurs courantes à éviter

• Ne pas faire de testament : l’expatrié décédé sans testament en TH se voit appliquer la loi thaï, souvent défavorable au conjoint non marié et aux schémas patrimoniaux français.
• Testament unique en France : ignore les actifs thaïs et complique le probate local.
• Compte bancaire thaï sans cotitulaire : blocage 6-18 mois.
• Assurance-vie souscrite expatrié : règles 990 I et 757 B sensibles, vérifier la résidence fiscale au moment de la souscription et au décès.
• Concubinage non protégé : le compagnon/compagne thaï sans mariage n’a aucun droit légal et subit une taxation 60 % sur les éventuels legs.
• Société thaï avec proxy nominees : structure fragile au décès, risque de contestation par les associés thaïs.
• Oublier la professio juris : laisser la loi thaï s’appliquer alors que la loi française protégerait mieux les enfants.

9. Bonnes pratiques de structuration

Pour un expatrié français en Thaïlande, la doctrine patrimoniale recommande :

• Testament double (FR + TH) coordonné.
• Professio juris vers la loi française.
• Mariage plutôt que concubinage, ou contrat de partenariat thaï (faiblement protecteur, mais signal d’intention).
• Assurance-vie française avec clause bénéficiaire claire et primes versées avant 70 ans.
• Compte joint thaï avec conjoint pour éviter le blocage.
• Donation entre époux côté français pour optimiser usufruit/nue-propriété.
• Inventaire patrimonial annuel partagé avec un proche de confiance (où sont les contrats, les coordonnées des banques, les codes coffre).
• Mandataire de confiance désigné par procuration consulaire.

Pour aller plus loin

• Fiscalité du retraité français en Thaïlande — convention 1974 et résidence fiscale.
• Acheter un condo en Thaïlande quand on est étranger — quota 49 %, freehold, leasehold.
• Divorce franco-thaï : procédure complète — articulation parallèle.

Une succession bien préparée se fait à 60 ans, pas à 80. Le coût d’un notaire international et d’un avocat thaï pour rédiger deux testaments et structurer le patrimoine reste sans commune mesure avec les frais, conflits et taxations qu’un dossier mal anticipé impose à des héritiers déjà en deuil, à 9 000 km de distance.

Sources

• Règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012.
• Code civil thaïlandais, Livre VI (articles 1599 à 1755).
• Inheritance Tax Act B.E. 2558 (2015).
• Code général des impôts français, articles 750 ter, 784 A, 990 I, 757 B.
• BOFiP BOI-ENR-DMTG — droits de mutation à titre gratuit.
• Conseil supérieur du notariat — fiches DIP successions.
• Service Central d’État Civil de Nantes.
• Ambassade de France à Bangkok — Service consulaire.
• Lawyers Council of Thailand — section successions.