Après 180 jours en Thaïlande, les revenus rapatriés ne suivent plus tous la même règle
Le 180e jour de présence en Thaïlande ouvre une question fiscale que beaucoup de Français repoussent trop longtemps. La section 41 du Revenue Code fixe ce seuil sur une année civile. Le sort des revenus rapatriés dépend aussi de leur date de génération et de la convention avec la France.
Depuis le 1er janvier 2024, la directive fiscale Por. 161/2566 a modifié le cadre à connaître. Le réflexe utile consiste à séparer trois sujets : votre durée de présence, l’origine du revenu et son traitement déjà prévu entre les deux pays.
Le seuil de 180 jours se compte du 1er janvier au 31 décembre
En Thaïlande, l’année fiscale suit l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La section 41 du Revenue Code retient un seuil de 180 jours de présence physique pour la résidence fiscale.
Vous devez donc regarder vos journées de présence sur cette période précise, sans mélanger deux années. Un départ ou une arrivée a aussi une incidence fiscale dans ce dossier.
Le Revenue Department est l’administration fiscale du Royaume. Son rôle concerne l’impôt, tandis que votre statut de séjour relève d’autres démarches : confondre les deux brouille vite le dossier.
Pourquoi le seuil ne répond pas, à lui seul, à toute la question ?
La résidence fiscale ne précise pas le traitement de chaque revenu étranger. Vous devez aussi distinguer la date où ce revenu a été perçu, la date de son transfert en Thaïlande et les règles prévues par la convention fiscale France, Thaïlande.
Cette distinction paraît sèche sur le papier. Elle évite pourtant de ranger dans la même case une pension, un revenu ancien et un revenu généré pendant l’année de présence.
Avant 2024, l’année du transfert faisait la différence
Avant le 1er janvier 2024, les revenus étrangers transférés en Thaïlande durant la même année que leur génération étaient imposables en fait disponibles. La date du virement comptait donc autant que celle du revenu.
Un revenu perçu en 2022 puis transféré en 2023 n’était pas imposable sous cette règle antérieure. Vous ne pouvez pas appliquer cet exemple comme une recette pour les années suivantes. Il montre pourquoi l’historique des fonds mérite d’être conservé proprement.
La directive Por. 161/2566 a déplacé le cadre à partir de 2024. Pour un Français installé sur place, la question porte aussi sur l’année dont vient l’argent.
Ce changement rend les raccourcis fragiles. Un compte bancaire reçoit un montant ; l’analyse fiscale, elle, doit pouvoir relier ce montant à son origine et à sa période de perception.
La proposition des deux ans étudiée en 2025 ne peut pas servir de règle
En 2025, une proposition a été étudiée pour exonérer des revenus étrangers transférés dans les deux ans suivant leur génération. Elle n’a pas été adoptée sous la forme d’un décret royal.
Vous ne pouvez donc pas bâtir une décision sur cette fenêtre de deux ans. Une mesure étudiée peut éclairer les débats, mais elle ne remplace pas une règle adoptée.
C’est un sujet où les conversations entre expatriés vont vite, parfois trop vite. Gardez les documents qui permettent de dater un revenu et son transfert, puis vérifiez le cadre applicable avant de considérer qu’une proposition est devenue un droit.
La prudence protège surtout contre une lecture simplifiée d’un changement dont les effets diffèrent selon la nature et l’histoire du revenu.
Les pensions françaises passent aussi par la convention de 1974
La convention fiscale entre la France et la Thaïlande a été signée le 27 décembre 1974, puis ratifiée en 1980. Son article 23 concerne l’élimination de la double imposition.
Vous devez aussi distinguer les textes consacrés aux pensions : l’article 18 traite des pensions privées françaises, tandis que l’article 19 concerne les pensions publiques françaises. Cette séparation figure dans la convention elle-même.
Un communiqué de l’Ambassade de France en Thaïlande, daté du 13 février 2026, précise que les pensions imposables en France ne doivent pas être déclarées ni taxées en Thaïlande. Le revenu concerné doit donc être lu à la lumière de son régime d’imposition français.
Vous avez intérêt à classer vos revenus par nature avant de regarder leur transfert. Après 180 jours, le dossier associe l’année de présence, l’année du revenu, son transfert et la convention franco-thaïlandaise. Un conseil entendu au café est moins solide.
