S’installer en Thaïlande comme retraité français ne dispense pas de la fiscalité — cela en transforme l’architecture. Le contribuable doit articuler trois niveaux : statut de résidence fiscale, convention bilatérale FR-TH du 27 décembre 1974, et règles déclaratives des deux pays. Cet article expose le cadre, type par type de revenus, sans masquer les zones grises.
Disclaimer renforcé. Information à jour au 2026-05-05. La fiscalité internationale est techniquement complexe et évolue (réforme thaï Por 161 depuis 2024, ajustements CSG-CRDS, conventions). Cet article ne remplace pas un avocat fiscaliste ou un expert-comptable bilingue. Pour toute décision (transfert de résidence, structuration patrimoniale, arbitrage assurance-vie), consulter un professionnel agréé.
1. Devenir non-résident fiscal français
Les 4 critères du CGI (article 4 B)
Vous êtes résident fiscal français si l’un au moins des critères suivants s’applique :
- Foyer en France : conjoint, enfants mineurs, résidence habituelle.
- Séjour principal en France : plus de 183 jours dans l’année.
- Activité professionnelle principale exercée en France (sauf si accessoire).
- Centre des intérêts économiques en France : où sont vos placements, vos sociétés, votre source principale de revenus.
Pour devenir non-résident fiscal français, aucun de ces critères ne doit s’appliquer. La rupture nette est la voie royale ; les statuts hybrides (foyer maintenu, conjoint resté en France) exposent à un redressement.
En pratique, comment basculer
- Notifier l’administration : envoyer au Service des Impôts des Particuliers (SIP) une lettre de transfert de résidence fiscale, en joignant copie du visa long séjour TH, justificatif de domicile thaï, attestation TM30 si possible.
- Mettre à jour son adresse sur impots.gouv.fr.
- Conserver les preuves de présence en Thaïlande (vols, baux, factures).
- Déclaration de l’année de transfert : double déclaration (résident jusqu’à la date de transfert, non-résident à partir du transfert), formulaires 2042 + 2042-NR.
2. Le formulaire 2042-NR
Le formulaire 2042-NR (déclaration des revenus des non-résidents) sert à :
- déclarer les revenus de source française perçus en tant que non-résident,
- mentionner les comptes bancaires à l’étranger (formulaire 3916 lié),
- préciser les revenus exonérés au titre de la convention 1974 (annexe explicative).
Calendrier : déclaration sur la même fenêtre que les résidents (mai-juin selon votre département de rattachement, devenu SIPNR — Service des Impôts des Particuliers Non Résidents à Noisy-le-Grand pour la plupart des expats hors UE).
3. Convention fiscale FR-TH 1974 : architecture
La convention de 27 décembre 1974 (publication décret 78-31 du 1er janvier 1978, BOFiP BOI-INT-CVB-THA) répartit le pouvoir d’imposition entre les deux États. Voici les articles clés pour le retraité.
3.1 Pensions publiques — Article 19
Les pensions et rémunérations versées au titre de services rendus à l’État français (fonctionnaires, militaires, magistrats) sont imposables en France uniquement.
- Pension du régime spécial des fonctionnaires : France.
- Pension militaire de retraite : France.
- Conséquence : prélèvement à la source FR au taux des non-résidents (barème spécifique 0% / 12% / 20% pour 2026, à confirmer au PLF en cours).
3.2 Pensions privées — Article 18
Les pensions issues d’activités antérieures privées sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
- Pension Carsat (régime général) : pension privée → résident TH = imposable TH.
- Agirc-Arrco : pension privée → résident TH = imposable TH.
- Régimes complémentaires d’entreprise : pension privée → résident TH = imposable TH.
Effet pratique combiné avec Por 161 (depuis 2024) : la pension privée rapatriée en Thaïlande est désormais pleinement dans le champ PIT thaï, sans la « soupape N+1 » historique. Voir l’article dédié Réforme fiscale TH 2024-2026.
3.3 Dividendes — Article 10
- Source FR : retenue à la source plafonnée par la convention (généralement 15% pour participation ordinaire, taux différencié pour participation substantielle).
- Imposition résidence (TH) : barème PIT TH avec crédit d’impôt au titre de l’impôt FR déjà payé, dans la limite de l’impôt TH dû sur ces dividendes.
- En pratique, les dividendes restent souvent plus simples à conserver structurés en France (PEA, assurance-vie) plutôt qu’à rapatrier brutalement.
3.4 Intérêts — Article 11
Logique similaire aux dividendes, avec plafond conventionnel sur la retenue à la source.
3.5 Immobilier — Articles 6 et 13
- Revenus locatifs d’immeubles situés en France : imposables en France, dans tous les cas. Déclaration via 2042 + 2044, prélèvement à la source 20% (taux minimum non-résident, sauf option pour barème), CSG-CRDS exonérée pour les non-résidents UE/EEE/Suisse mais due pour les non-résidents hors UE/EEE/Suisse depuis 2019 (cf. section 7).
- Plus-values immobilières FR : imposables FR (article 13), prélèvement par le notaire au moment de la vente.
3.6 Salaires et rémunérations privées — Article 16
Imposables dans l’État où le travail est effectué. Pour un télétravailleur résidant en Thaïlande pour un employeur étranger, lecture parfois complexe ; à examiner avec la jurisprudence du Conseil d’État et la doctrine BOFiP.
4. Déclaration française
Formulaires types pour un retraité non-résident
- 2042-NR : formulaire principal non-résident.
- 2042 : si revenus de source FR (immobilier, pensions publiques) imposables en France.
- 2047 : revenus encaissés à l’étranger (pour les résidents FR ; en pratique peu utilisé pour les non-résidents purs).
- 2044 : revenus fonciers FR.
- 3916 : déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger (compte thaï BBL, Krungsri, etc.). Obligatoire sous peine d’amende.
Service compétent
SIPNR — Service des Impôts des Particuliers Non Résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand cedex. Téléphone et e-contact via impots.gouv.fr depuis votre espace particulier.
5. Déclaration thaïe
Voir l’article Réforme fiscale TH 2024-2026 pour le détail. Synthèse :
- TIN (Tax ID Number) à demander auprès du Thai Revenue Department.
- Déclaration P.N.D. 90 (revenus multiples) entre le 1er janvier et le 31 mars.
- Barème progressif 0–35% avec abattements personnels (~190 000 baht/an).
- Joindre les justificatifs des impôts payés à la source en France pour activer le crédit d’impôt conventionnel.
6. Erreurs courantes
- Maintenir un foyer en France « par confort » (conjoint resté en France pour les enfants) : casse le statut non-résident, rétablit l’imposition mondiale FR.
- Oublier la déclaration 3916 : amende 1 500 EUR par compte étranger non déclaré.
- Ne pas déclarer en Thaïlande après 180 jours/an : risque post-Por 161.
- Confondre pension publique et privée : enjeu majeur sur l’allocation France/Thaïlande.
- Rapatrier en bloc des sommes importantes sans préparer la documentation Por 162 : taxation potentiellement évitable.
- Croire que la convention 1974 est « automatiquement » appliquée : il faut la revendiquer avec les pièces justificatives.
- Sous-estimer les CSG-CRDS sur revenus du patrimoine en cas de non-résidence hors UE/EEE/Suisse.
7. CSG-CRDS sur pensions et revenus du patrimoine
Pensions de retraite
Pour un non-résident fiscal français :
- Pensions de régime obligatoire FR (Carsat, Agirc-Arrco) : CSG-CRDS non dues si vous n’êtes pas affilié à un régime obligatoire d’assurance-maladie français. C’est le cas du retraité expat qui est passé à la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) ou à une assurance internationale.
- En pratique, demander le certificat de non-affiliation à la sécurité sociale française (formulaire E-CFE / attestation S1) à transmettre à la caisse de retraite pour stopper les retenues.
Revenus du patrimoine (loyers, plus-values, dividendes)
- Non-résidents UE / EEE / Suisse : exonération CSG-CRDS depuis l’arrêt de Ruyter (CJUE 2015) — soumis uniquement au prélèvement de solidarité de 7,5%.
- Non-résidents hors UE / EEE / Suisse (ce qui inclut la Thaïlande) : CSG-CRDS dues (15,5% incluant prélèvement social), même sur revenus fonciers FR. La jurisprudence est défavorable.
Cette distinction UE/EEE/Suisse vs reste-du-monde est l’un des points les plus douloureux de la fiscalité de l’expat français en Thaïlande.
8. Assurance maladie : CFE et coverage
CFE — Caisse des Français de l’Étranger
- Adhésion volontaire (cfe.fr) : maintient une couverture de base style sécurité sociale française, particulièrement utile en cas de retour ponctuel en France.
- Coût : variable selon âge et niveau de couverture, souvent autour de 200–500 EUR/mois.
- À combiner avec une assurance complémentaire santé internationale (April International, Cigna, Allianz Care, MSH) pour les soins en Thaïlande.
Assurance OIC pour le visa O-A
Le visa retraite O-A exige une assurance santé OIC ou équivalente (40k baht ambulatoire / 400k baht hospitalisation). Voir Visa retraite Thaïlande O-A : conditions complètes. Certaines polices CFE+complémentaire ne sont pas reconnues OIC : prévoir une police locale acceptée si le binôme CFE+complémentaire ne suffit pas.
9. FAQ
Si je garde un compte bancaire en France, suis-je toujours non-résident ?
Le compte FR seul ne casse pas le non-résident. Mais il faut le déclarer en Thaïlande si vous êtes résident fiscal TH avec revenus à déclarer. Et son existence ne remet pas en cause votre 2042-NR si vos critères de l’article 4 B sont neutres.
Ma maison en France, vendue après installation en Thaïlande : quelle plus-value ?
Imposition FR (article 13 convention 1974). Si la maison était votre résidence principale au jour de l’expatriation, exonération possible sous conditions strictes (vente dans le délai habituellement admis, voir BOI-RFPI-PVI-10-40-10). Sinon, plus-value imposée au taux non-résident + prélèvements sociaux.
Le PEA est-il maintenu en cas d’expatriation hors UE ?
Le PEA est maintenu (pas de clôture automatique pour les expatriés) mais les opérations sont restreintes pour les non-résidents hors UE/EEE/Suisse. Les gains restent imposables FR à la sortie.
L’assurance-vie française est-elle toujours intéressante ?
Oui, dans la majorité des cas — la convention 1974 et le régime fiscal de l’assurance-vie FR maintiennent leur attractivité. Les rachats sont taxés en France (PFU 30% ou barème), avec abattement classique après 8 ans. À étudier avec un patrimonial.
Dois-je tout déplacer en Thaïlande ?
Non. La logique courante chez les retraités français en TH expérimentés est de garder l’épargne et les placements en France, et de rapatrier au fil de l’eau ce qui est nécessaire pour vivre, en optimisant le timing post-Por 161.
Je veux acheter un condo en Thaïlande : impact fiscal ?
Un Français peut acheter un condominium dans la limite du quota étranger (49% par immeuble). Pas d’impôt français spécifique sur la possession. En Thaïlande : taxe foncière marginale (Land and Building Tax 2019), droits d’enregistrement à l’achat (~6,3% partagés acheteur/vendeur).
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Sources et références officielles :
- Convention fiscale France-Thaïlande du 27 décembre 1974 (publication décret 78-31).
- BOFiP DGFiP — BOI-INT-CVB-THA (commentaires conventionnels).
- Code général des impôts — articles 4 A, 4 B, 182 A, 182 A bis, 244 bis A.
- CGI Annexe II — articles 91 A et suivants (formulaire 3916).
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) — espace non-résidents.
- CLEISS — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (fiches pays Thaïlande).
- Caisse des Français de l’Étranger (cfe.fr).
- Thai Revenue Department — instructions Por 161/2566 et Por 162/2566.
Cet article ne remplace pas un avocat fiscaliste ou un expert-comptable bilingue. Tout transfert de résidence fiscale doit s’accompagner d’un point patrimonial préalable. Les décisions prises sur la base de cet article seul le sont aux risques du lecteur.
