La fiscalité des Français installés en Thaïlande a connu un tournant majeur fin 2023 : un arrêté du Revenue Department thaïlandais (Por. 161/2023, complété par Por. 162/2023) a modifié la lecture de l’article 41 du Revenue Code et étendu, à compter du 1er janvier 2024, l’imposition aux revenus étrangers rapatriés en Thaïlande, quelle que soit leur année d’origine. Cette « réforme 2024 » a inquiété la communauté expatriée, et continue de susciter des questions concrètes : qu’est-ce qui est imposable ? Comment éviter une double imposition ? Faut-il se déclarer non-résident fiscal en France ? Ce hub centralise les articles fiscaux du site, en s’appuyant uniquement sur les textes officiels : convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974, Revenue Code thaïlandais, BOFIP français.

Aucun article ne peut remplacer un conseil fiscal individuel. L’objectif est de poser les bases, de clarifier les notions clés et de signaler les points qui justifient absolument l’avis d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable spécialisé en mobilité internationale.

Les articles de ce cocon

La réforme fiscale thaïlandaise 2024 expliquée

Réforme fiscale Thaïlande 2024 : ce qui change pour les expats — Détail des arrêtés Por. 161/2023 et Por. 162/2023, qui est concerné, ce qu’il faut comprendre concrètement, comment se prépare une éventuelle imposition à compter de l’année fiscale 2024 (déclaration en mars 2025 et années suivantes).

Fiscalité de la retraite française en Thaïlande

Fiscalité de la retraite française pour expat en Thaïlande — Lecture de la convention 1974, qui impose quoi (pension privée, pension publique, retraite de fonctionnaire), comment se déclarer non-résident fiscal en France, attestation de résidence thaï et formulaire 5000-FR.

La convention fiscale France-Thaïlande de 1974

La convention fiscale franco-thaïlandaise signée le 27 décembre 1972 (publiée 27 décembre 1974 au JORF) règle la répartition d’imposition entre les deux pays. Trois points à retenir : les pensions de retraite privées sont imposables dans l’État de résidence (Thaïlande pour un retraité installé), les pensions publiques françaises (fonctionnaires) restent imposables en France, les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où se situe le bien (France pour un bien français). Des règles spécifiques s’appliquent aux dividendes, intérêts, plus-values. Source : BOFIP, base BOI-INT-CVB-THA.

Déclarer son départ : non-résident fiscal en France

Devenir non-résident fiscal français suppose que votre foyer permanent ou le centre de vos intérêts soit en Thaïlande. La démarche : déclaration de changement de domicile au Service des impôts des particuliers, formulaire 2042-NR au moment du départ, 2042 + 2042-NR l’année suivante (revenus de l’année partagée). Conservez tous les justificatifs : visa thaï, contrat de location, comptes bancaires thaïs, preuves de présence (>183 jours/an en Thaïlande).

TIN (numéro fiscal thaïlandais) et déclaration en Thaïlande

Le TIN (Tax Identification Number) thaïlandais est un numéro à 13 chiffres délivré par le Revenue Department. Son obtention devient nécessaire en cas de revenus thaïlandais (intérêts bancaires) ou de rapatriement de revenus étrangers significatifs. Démarche en personne au bureau local du Revenue Department, avec passeport, visa, justificatif de domicile et carte d’identité thaï (si disponible). Déclaration annuelle (formulaire PND 90 ou 91) au plus tard fin mars de l’année suivante.

Virement et CRS : ce que les banques signalent

Les banques thaïlandaises et françaises échangent automatiquement des informations sur les comptes des résidents fiscaux étrangers via le Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE. Un Français résident fiscal en Thaïlande verra son compte thaï signalé à la France si une auto-certification de résidence n’est pas formalisée. Inversement, un compte français reste signalé à la Thaïlande si vous y êtes résident fiscal. Ne jamais mentir sur la résidence fiscale auprès de sa banque : c’est une déclaration légale.

FAQ

Suis-je imposable en Thaïlande si je vis là-bas ?

Vous êtes résident fiscal thaïlandais si vous y séjournez 183 jours ou plus sur une année civile. À partir de cette année, vous êtes imposable en Thaïlande sur vos revenus de source thaïlandaise et — depuis la réforme 2024 — sur les revenus étrangers rapatriés.

Ma retraite française est-elle imposée deux fois ?

Non, en principe, grâce à la convention fiscale 1974. Pension privée : imposée uniquement en Thaïlande (pays de résidence). Pension publique de fonctionnaire : imposée en France. La double imposition est évitée par un crédit d’impôt ou une exonération, selon la nature du revenu. Une déclaration correcte dans les deux pays est nécessaire pour activer la convention.

Faut-il continuer à remplir ma déclaration française ?

Oui, les deux premières années au moins, et chaque fois que vous avez des revenus de source française (immobilier, dividendes, etc.). Formulaire 2042 + 2042-NR. Dispense possible si plus aucun revenu français déclarable.

La réforme 2024 m’oblige-t-elle à payer plus ?

Pas automatiquement. Si vos revenus étrangers transitent par la convention France-Thaïlande, le crédit d’impôt ou l’exonération conventionnelle peut neutraliser l’imposition thaï. Mais la déclaration en Thaïlande devient incontournable dès que vous y rapatriez des sommes significatives. C’est un point à arbitrer avec un fiscaliste.

Ai-je besoin d’un avocat fiscaliste ?

Fortement recommandé dans les cas suivants : revenus mixtes (France + Thaïlande), patrimoine immobilier dans un ou deux pays, succession à organiser, plus-values sur titres, transmission d’entreprise. Plusieurs cabinets francophones à Bangkok et à Paris sont spécialisés.

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Disclaimer fiscal renforcé. Cet article a une visée d’information générale. Il s’appuie sur la convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1972 (publiée au JORF du 27 décembre 1974), sur le BOFIP (notamment BOI-INT-CVB-THA), sur le Revenue Code thaïlandais et sur les arrêtés Por. 161/2023 et Por. 162/2023 du Revenue Department. Il ne remplace en aucun cas l’avis d’un avocat fiscaliste, d’un expert-comptable ou d’un consultant fiscal spécialisé en mobilité internationale. La fiscalité internationale évolue et chaque situation patrimoniale est singulière (composition des revenus, structure familiale, immobilier, succession). Une erreur peut coûter très cher. En cas de doute : consulter un professionnel agréé, en France et/ou en Thaïlande. Ressources officielles : impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, rd.go.th.