Pendant des décennies, la doctrine fiscale thaïlandaise a été lue comme une faveur faite aux expatriés : les revenus étrangers n’étaient imposables que s’ils étaient rapatriés en Thaïlande l’année même où ils étaient gagnés. En clair, attendre l’année suivante pour transférer ses fonds suffisait à les sortir de l’assiette thaïe. Ce paradigme s’est effondré le 15 septembre 2023 avec l’instruction Por 161/2566, complétée par Por 162/2566, applicables aux revenus rapatriés à partir du 1er janvier 2024.

Cet article fait le point sur ce qui a changé, qui est concerné, comment la convention fiscale FR-TH 1974 protège (ou non), et ce qu’il faut faire en pratique.

Disclaimer renforcé. Cet article a une vocation informative. Les implications fiscales individuelles dépendent de votre statut de résidence, des sources de revenus et de la convention fiscale applicable. Cet article ne remplace pas un avocat fiscaliste ou un expert-comptable bilingue. Vérifier auprès du Thai Revenue Department, de la DGFiP française et du BOFiP (BOI-INT-CVB-THA) avant toute démarche.

1. Ce que dit la nouvelle règle

Avant 2024

Doctrine d’application historique : un revenu de source étrangère gagné en année N et rapatrié en année N+1 ou plus tard n’était pas imposable en Thaïlande, même pour un résident fiscal thaï. Le contribuable pouvait donc structurer ses transferts pour échapper à l’impôt sur le revenu thaï (PIT).

Depuis 2024

L’instruction Por 161/2566 (suivie de Por 162/2566 qui en limite la portée pour les revenus antérieurs à 2024) pose une nouvelle règle :

Tout revenu de source étrangère rapatrié en Thaïlande par un résident fiscal thaï est imposable au titre de l’année de rapatriement, quelle que soit l’année où ce revenu a été gagné, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Concrètement :

• Un retraité français résident fiscal thaï qui touche en France une pension privée et la rapatrie sur son compte thaï entre dans le champ d’imposition thaï, sous réserve du traitement prévu par la convention fiscale FR-TH du 27 décembre 1974.
• Le timing N vs N+1 ne joue plus.
• Les revenus gagnés avant le 1er janvier 2024 restent en grande partie protégés par Por 162 (fenêtre de tolérance).

Por 162 : la « soupape » pour les stocks pré-2024

Por 162/2566 précise que les revenus acquis avant le 1er janvier 2024 restent traités sous l’ancien régime, même rapatriés après. Cela protège les stocks (épargne placée, plus-values latentes) accumulés avant la bascule, à condition de pouvoir les tracer par une documentation rigoureuse (relevés, attestations de date de détention).

2. Qui est concerné ?

Résident fiscal thaï = 180 jours/an

Vous êtes considéré comme résident fiscal thaïlandais si vous séjournez en Thaïlande au moins 180 jours sur l’année calendaire. Le compteur est cumulatif (pas obligatoirement consécutif). Cela vise :

• Les retraités sous visa O, O-A, O-X, LTR vivant à plein temps en Thaïlande.
• Les freelances digital nomads sous DTV qui dépassent 180 jours.
• Les expatriés salariés en mission longue.

Non-résident fiscal thaï = en dehors du champ Por 161

En revanche, si vous passez moins de 180 jours par an en Thaïlande, vous n’êtes pas résident fiscal thaï et la nouvelle règle ne vous concerne pas — vos revenus étrangers ne sont pas dans l’assiette PIT thaïe.

Attention. Le statut de résident fiscal français se détermine selon des critères distincts (article 4 B du CGI : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques). Vous pouvez être non-résident FR sans être résident TH (et vice versa). Voir l’article dédié Fiscalité du retraité français en Thaïlande.

3. Convention fiscale FR-TH 1974 : ce qu’elle protège

La Convention entre la France et la Thaïlande du 27 décembre 1974 (BOFiP BOI-INT-CVB-THA) reste la pierre angulaire pour l’expatrié français. Elle distribue les droits d’imposer entre les deux États selon le type de revenu.

Pensions publiques (article 19)

Les pensions versées au titre d’une fonction publique exercée pour la France (fonctionnaires, militaires, pensions du régime spécial des fonctionnaires) sont imposables en France, même pour un résident fiscal thaï. Elles sortent donc du champ Por 161 thaï (sous réserve d’un mécanisme d’élimination de la double imposition).

Pensions privées (article 18)

Les pensions issues d’emplois privés antérieurs (régime général Carsat, Agirc-Arrco, complémentaires privées) sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Pour un retraité français résident TH, cela signifie une imposition thaïe (pas française) — sous réserve de la lecture exacte du texte et des positions DGFiP/BOFiP.

En pratique, cela complique la donne post-Por 161 : la pension privée rapatriée devient pleinement imposable en Thaïlande, alors qu’elle l’était déjà en théorie depuis longtemps. La nouveauté est que le timing N+1 ne sauve plus.

Dividendes et intérêts

Conventionnellement répartis : taxation potentielle dans les deux États avec un plafond conventionnel côté source, et un crédit d’impôt côté résidence pour éviter la double imposition. Convention FR-TH 1974, articles 10 et 11 — les taux exacts dépendent de la nature et de la qualité de l’investissement (≥ 25% participation, etc.).

Revenus immobiliers

Article 6 : les revenus issus d’immeubles situés en France sont imposables en France. Un retraité résident TH continue de déclarer ses loyers FR à la DGFiP via formulaires 2042 + 2044.

Plus-values

Article 13 : règles différenciées selon la nature des biens (immobilier en France → France ; valeurs mobilières → souvent État de résidence). À examiner au cas par cas.

4. Que faire en pratique

4.1 Obtenir un TIN (Tax ID Number) thaï

Le TIN est un numéro d’identification fiscal délivré par le Thai Revenue Department. Il est obligatoire dès lors que vous devez déclarer en Thaïlande.

• Démarche : bureau Revenue Department local (carte de résidence ou TM30 demandée), passeport, attestation visa.
• Délai : ~1 jour, parfois immédiat selon le bureau.
• Coût : gratuit.

4.2 La déclaration thaïe : P.N.D. 90 / P.N.D. 91

• P.N.D. 91 : pour les contribuables ayant uniquement des revenus salariés.
• P.N.D. 90 : pour les contribuables avec revenus multiples (pension, location, dividendes, etc.) — c’est le formulaire pertinent pour la plupart des retraités français.
• Période de déclaration : 1er janvier au 31 mars de l’année suivante (déclaration 2025 due au plus tard le 31 mars 2026).
• Barème PIT thaï progressif : de 0% (jusqu’à 150 000 baht/an) à 35% (au-delà de 5 M baht/an), avec abattements et déductions personnelles.
• Crédit d’impôt étranger : la convention FR-TH permet d’imputer l’impôt déjà payé en France pour éviter la double imposition. Documents pivots : avis d’imposition français, attestation de retenue à la source.

4.3 La déclaration française si vous restez résident FR

Si vous n’avez pas formellement transféré votre résidence fiscale en Thaïlande (foyer FR maintenu, conjoint en France, etc.), vous restez résident fiscal français et déclarez en France l’ensemble de vos revenus mondiaux (formulaire 2042) avec mention des revenus étrangers (formulaire 2047) et des comptes bancaires détenus à l’étranger (formulaire 3916 obligatoire pour le compte thaï, sous peine d’amendes lourdes).

5. Cas concrets

Cas 1 — Retraité régime général FR, pension de ~2 500 EUR/mois

• Pension Carsat + Agirc-Arrco = pension privée (article 18 convention 1974).
• Statut : résident fiscal TH (250 jours/an en Thaïlande).
• Conséquence post-Por 161 : pension imposable en Thaïlande lors du rapatriement, sous barème PIT TH, après déductions personnelles (~190 000 baht). Les pensions étant souvent dans la tranche 5–20% du barème thaï, la facture peut être plus douce qu’en France pour les pensions modestes.
• Côté FR : déclaration 2042-NR si non-résident FR, ou 2042 si résidence FR maintenue. Dans le premier cas, retenue à la source sur pensions privées de source FR à étudier (article 182 A bis CGI).

Cas 2 — Dividendes / placements financiers FR

• Dividendes d’actions FR : prélèvement à la source FR (PFU 30% pour résident FR, ou retenue conventionnelle 15% pour non-résident).
• Si rapatriés en Thaïlande par un résident fiscal TH après 2024 : entrée potentielle dans le champ PIT thaï avec crédit d’impôt pour l’impôt FR déjà payé (convention 1974, article 10).
• En pratique, beaucoup d’expats préfèrent conserver leurs placements financiers en France et ne rapatrier que ce qui est nécessaire pour vivre, à doser pour ne pas franchir des paliers TH défavorables.

Cas 3 — Salarié détaché ou freelance international

• Salaire d’un employeur étranger versé sur un compte étranger, puis rapatrié : champ Por 161 si résident TH 180+ jours.
• Pour le télétravail régulier, le LTR Work-from-Thailand Professionals ou le DTV offrent des cadres dédiés, parfois avec exonération PIT sur les revenus rapatriés (à vérifier au moment de la demande).
• Côté FR : si vous quittez la France, déclaration de transfert de résidence fiscale (2042-NR) et fin de l’assujettissement IR sur les revenus mondiaux.

6. Les sanctions en cas d’omission

Côté Thaïlande

• Pénalités de 1,5%/mois sur l’impôt non payé.
• Amendes administratives 2x à 4x le montant éludé.
• En cas de fraude caractérisée : sanctions pénales potentielles.

Côté France

• Omission de déclaration de compte étranger (3916) : amende de 1 500 EUR par compte non déclaré, 10 000 EUR si État non coopératif.
• Sous-déclaration de revenus mondiaux pour un résident FR : intérêts de retard (0,2%/mois) + majoration 10 à 80%.

7. Recommandations pratiques

1. Faire un point fiscal annuel avec un avocat fiscaliste FR ou un expert-comptable bilingue (les cabinets de Bangkok et Phuket habitués aux expats français : Mazars, Baker Tilly, Sherrings, certains cabinets locaux indépendants).
2. Documenter rigoureusement les revenus accumulés avant 2024 (relevés, attestations) pour bénéficier de Por 162.
3. Tracer chaque virement international : SWIFT, FTT, libellé clair (pension, dividende, prêt familial…).
4. Décider en amont de votre statut résident fiscal : un statut hybride mal géré peut conduire à une double imposition non éliminée.
5. Garder un horizon LTR si vos seuils financiers le permettent — la voie la plus moderne en termes de traitement fiscal.
6. Ne pas se fier aux rumeurs WhatsApp : la doctrine évolue et beaucoup d’informations en circulation sur les groupes expats sont périmées ou simplifiées.

8. FAQ

Si je transfère 100 000 EUR pour acheter un condo, est-ce taxé ?

Si ce sont des fonds accumulés avant 2024 et que vous pouvez le prouver (Por 162), non. S’il s’agit de revenus 2024+ rapatriés, oui — sous réserve du barème PIT et de la convention 1974.

La convention 1974 est-elle remise en cause ?

À ce jour (2026-05-05), aucune renégociation officielle n’a été annoncée. Les autorités thaïes ont au contraire publiquement insisté sur le respect des conventions bilatérales dans la mise en œuvre de Por 161.

Que faire si je ne suis en Thaïlande que 6 mois ?

Vous n’êtes pas résident fiscal TH (< 180 jours) — Por 161 ne s'applique pas. Mais attention au cumul si plusieurs séjours dans l'année.

Faut-il déclarer en Thaïlande si je n’ai aucun revenu rapatrié ?

En théorie, non, sauf à avoir des revenus de source thaïe. En pratique, dès qu’on a un compte bancaire thaï et un visa long séjour, beaucoup d’experts recommandent l’obtention du TIN par précaution.

Le LTR exonère-t-il vraiment de PIT thaï ?

Selon la catégorie LTR, des exonérations / taux réduits existent (notamment Wealthy Pensioners et Work-from-Thailand). À documenter au cas par cas avec un fiscaliste, car la doctrine d’application a évolué depuis 2024.

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Sources et références officielles :

• Thai Revenue Department — Departmental Instructions Por 161/2566 et Por 162/2566.
• Convention fiscale FR-TH du 27 décembre 1974, ratification française L. 76-1085.
• BOFiP DGFiP — BOI-INT-CVB-THA (commentaires de la convention 1974).
• Code général des impôts français — articles 4 A, 4 B, 182 A, 182 A bis.
• Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) — fiches expatriés.
• Ambassade de France en Thaïlande — note fiscale.

Cet article ne remplace pas un avocat fiscaliste, un expert-comptable bilingue ou un consultant agréé. La fiscalité internationale exige une analyse individualisée. Toute décision basée sur la lecture seule de cet article est faite à vos risques et périls.