Janvier 2024 : le Revenue Department thaïlandais change les règles. Des milliers d’expatriés français réalisent soudain qu’ils sont potentiellement redevables de l’impôt thaïlandais sur leurs transferts depuis la France. Ce guide démêle ce que ça change concrètement pour vous.
La résidence fiscale en Thaïlande : le critère des 180 jours
La résidence fiscale thaïlandaise est déclenchée par un seul critère : passer plus de 180 jours dans l’année civile en Thaïlande. Ce critère est défini par le Thai Revenue Code, Section 41.
Si vous dépassez 180 jours en Thaïlande, vous êtes résident fiscal thaïlandais et êtes soumis à l’impôt sur le revenu thaïlandais (Personal Income Tax, PIT) sur :
- Tous vos revenus de source thaïlandaise (salaires payés en Thaïlande, loyers thaïlandais, dividendes de sociétés thaïlandaises)
- Depuis janvier 2024 : les revenus de source étrangère transférés en Thaïlande la même année de leur perception
Source officielle : Revenue Department Thailand.
La Convention de Double Imposition France-Thaïlande (CDI 1975)
La France et la Thaïlande ont signé une Convention fiscale bilatérale en 1975 (avenant 2004), en vigueur, publiée au Journal Officiel français. Elle prévient la double imposition sur les principaux types de revenus.
Répartition du droit d’imposition selon la CDI
| Type de revenu | Imposé en France ? | Imposé en Thaïlande ? | Base CDI |
|---|---|---|---|
| Retraite Sécurité Sociale | Oui (prélèvement à la source) | Non (exonéré) | Art. 19 — pensions publiques : État source |
| Retraite privée (AGIRC-ARRCO) | Dépend résidence | Si résident TH | Art. 18 — pensions privées : État de résidence |
| Salaire employeur français | Oui | Potentiellement | Art. 15 — règle d’activité |
| Dividendes sociétés françaises | Oui 12,8% + PS 17,2% | Crédit d’impôt | Art. 10 — retenue source 10-15% |
| Intérêts comptes FR | Oui 12,8% | Exonéré | Art. 11 |
| Plus-values immobilières France | Oui (19% + PS 7,5%) | Non | Art. 13 — État de situation |
| Revenus locatifs France | Oui | Non | Art. 6 — État de situation |
Texte de référence : Convention fiscale franco-thaïlandaise — Légifrance.
La règle de 2024 : ce qui a vraiment changé pour les expatriés
Avant 2024, une règle favorable aux expatriés permettait d’éviter l’impôt thaïlandais sur les revenus étrangers en les transférant l’année N+1. Cette optimisation est désormais fermée.
Depuis le 1er janvier 2024 : tout revenu de source étrangère transféré en Thaïlande la même année de sa perception est imposable pour les résidents fiscaux thaïlandais.
Impact concret pour un retraité français :
- Pension mensuelle de 2 000 EUR/mois virée sur compte KBank : potentiellement imposable en Thaïlande selon barème PIT.
- Mais : la CDI France-Thaïlande prévoit que les pensions de Sécurité Sociale restent imposées en France (Art. 19). Crédit d’impôt thaïlandais applicable.
- Solution pratique : certificat de résidence fiscale thaïlandaise (formulaire TH) à présenter à votre caisse de retraite française pour ajuster les prélèvements.
Le TIN — Tax Identification Number thaïlandais
Le TIN thaïlandais (13 chiffres) est obligatoire pour déposer une déclaration fiscale, certaines ouvertures de compte bancaire et signatures de contrats immobiliers.
Comment obtenir votre TIN
Demande en personne au bureau du Revenue Department (Samsang Ngern) de votre arrondissement ou province. Documents :
- Passeport original + photocopie
- Visa Non-Immigrant en cours ou preuve de résidence
- Adresse en Thaïlande (contrat de bail, TM.30, lettre propriétaire)
Procédure gratuite, TIN délivré en 30-60 minutes. Il n’expire pas.
Principaux bureaux Revenue Department Bangkok :
- Area Revenue Office 1 : 90/27 Vibhavadi Rangsit Road, Din Daeng (Pathum Wan, Bangrak, Sathorn)
- Area Revenue Office 3 : pour les expats de Sukhumvit et Watthana
Le barème de l’impôt sur le revenu thaïlandais (PIT) 2026
| Tranche annuelle (THB) | Taux marginal | Équivalent EUR |
|---|---|---|
| 0 – 150 000 | 0% (exonéré) | 0 – 3 750 EUR |
| 150 001 – 300 000 | 5% | 3 750 – 7 500 EUR |
| 300 001 – 500 000 | 10% | 7 500 – 12 500 EUR |
| 500 001 – 750 000 | 15% | 12 500 – 18 750 EUR |
| 750 001 – 1 000 000 | 20% | 18 750 – 25 000 EUR |
| 1 000 001 – 2 000 000 | 25% | 25 000 – 50 000 EUR |
| 2 000 001 – 5 000 000 | 30% | 50 000 – 125 000 EUR |
| > 5 000 000 | 35% | > 125 000 EUR |
Abattements disponibles : déduction forfaitaire 50% du revenu (plafonnée 100 000 THB), déduction personnelle 60 000 THB, déduction conjoint 60 000 THB. Un retraité avec 2 000 EUR/mois (800 000 THB/an) verrait son impôt thaïlandais théorique autour de 50 000-80 000 THB — souvent inférieur au prélèvement français.
Se désinscrire fiscalement de France
Pour devenir officiellement non-résident fiscal français :
- Dernière déclaration en France : formulaire 2042 NR, cocher « changement de domicile fiscal », indiquer adresse Thaïlande.
- Contacter la DINR : Centre des Non-Résidents, 9 rue d’Uzès, 75094 Paris Cedex 02. En ligne via impots.gouv.fr.
- Certificat de résidence fiscale thaïlandaise : formulaire TH obtenu au Revenue Department, à présenter à vos établissements financiers français pour application des taux CDI réduits.
Délai : 3-6 mois pour prise en compte complète. Continuez à déclarer en France les revenus de source française selon règles CDI.
L’exonération LTR : l’avantage fiscal premium
Les titulaires du LTR Visa bénéficient d’une exonération totale de l’impôt thaïlandais sur les revenus de source étrangère, formalisée par le Royal Decree on LTR (2022) et confirmée par le Revenue Department thaïlandais (2023). Pas d’obligation de déclaration fiscale thaïlandaise pour ces revenus. C’est la raison principale pour laquelle les retraités aisés et télétravailleurs bien rémunérés optent pour le LTR.
Ressources officielles
- Revenue Department Thailand : rd.go.th/english
- Convention CDI France-Thaïlande : Légifrance
- DINR (impôts non-résidents) : impots.gouv.fr
- Ambassade de France Bangkok — Fiscalité : th.ambafrance.org
Note : cet article est informatif. Pour toute situation fiscale complexe, consultez un expert-comptable ou avocat fiscaliste franco-thaïlandais (réseau CCI France-Thaïlande à Bangkok).
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La fiscalité de l’immobilier en Thaïlande pour les étrangers
Les étrangers ne peuvent pas posséder de terrain en Thaïlande en leur nom propre (Land Code Act). En revanche, ils peuvent posséder un appartement en copropriété (Condominium Act) à hauteur de 49% des parts étrangères dans l’immeuble. Les maisons se détiennent souvent via des montages légaux (bail emphytéotique 30+30 ans, structure de holding thaïlandaise).
Fiscalité à l’achat :
- Transfer fee : 2% de la valeur enregistrée au Land Department
- Specific Business Tax (SBT) : 3,3% si le vendeur détient le bien depuis moins de 5 ans
- Stamp Duty : 0,5% (si le SBT ne s’applique pas)
- Withholding Tax : prélevé sur la plus-value du vendeur, progressif
Ces taxes sont légalement partagées entre acheteur et vendeur mais souvent négociées contractuellement. En pratique, les développeurs immobiliers prennent en charge les frais de transfert sur plan neuf.
Dividendes, intérêts et plus-values : le détail CDI
Dividendes de sociétés françaises
Un expatrié en Thaïlande détenant des actions françaises (PEA ou compte-titre ordinaire) est soumis à :
- Retenue à la source française de 12,8% (flat tax) sur les dividendes français
- Prélèvements sociaux 17,2% pour les résidents UE/EEE… mais pas pour les non-résidents hors UE. Les non-résidents hors UE ne paient pas les prélèvements sociaux sur dividendes (sauf exception).
- La CDI France-Thaïlande (Art. 10) limite la retenue à la source à 10% pour les dividendes normaux et 15% pour certains dividendes de holdings. Vous pouvez demander le taux réduit CDI via le formulaire RF-1 auprès de votre intermédiaire financier français.
Plus-values sur valeurs mobilières françaises
Les plus-values sur cession de valeurs mobilières françaises par un non-résident fiscal français sont généralement non imposables en France (sauf pour les « sociétés à prépondérance immobilière »). Elles peuvent être imposables en Thaïlande si vous y êtes résident fiscal. La CDI (Art. 13) attribue le droit d’imposition des plus-values mobilières à l’État de résidence (Thaïlande). En pratique, le Revenue Department thaïlandais n’impose pas systématiquement ces plus-values, mais le cadre légal existe.
Assurance-vie française
L’assurance-vie française reste un véhicule d’épargne populaire pour les expatriés. Les rachats (retraits) depuis une assurance-vie française par un non-résident sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 7,5% ou 12,8% selon la durée du contrat, sans prélèvements sociaux pour les non-résidents hors EEE. La CDI France-Thaïlande peut permettre une réduction selon les conditions du contrat.
La TVA et taxes à la consommation en Thaïlande
La TVA thaïlandaise (VAT) est de 7% sur la plupart des biens et services. Elle est généralement incluse dans les prix affichés dans les commerces. Les exportations sont exonérées. Les touristes étrangers peuvent demander le remboursement de la VAT (VAT Refund) à l’aéroport pour des achats supérieurs à 2 000 THB par transaction dans les commerces labellisés « VAT Refund For Tourists ».
Pour les résidents à long terme, il n’y a pas de « déduction TVA » comme en France : vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats personnels.
Créer une entreprise en Thaïlande : implications fiscales
De nombreux expatriés français créent des structures en Thaïlande pour exercer leur activité. Les formes principales :
- Thai Limited Company (Co., Ltd.) : capital minimum 2 MTHB pour employer un étranger, ratio 4 actionnaires thaïlandais pour 1 étranger (en pratique, souvent des actionnaires « nominés »). Impôt sur les sociétés : 20% du bénéfice net. Comptabilité et audit obligatoires.
- BOI Promoted Company : pour les secteurs cibles du BOI. Avantages : exemptions fiscales 3-8 ans, sans restrictions sur la propriété étrangère, Work Permit facilité.
- Representative Office : pour les sociétés étrangères avec filiale de représentation non commerciale. Non imposable en Thaïlande mais limité (pas de revenus locaux).
L’impôt sur les sociétés thaïlandais de 20% est inférieur au taux français (25%). Mais les coûts de compliance (comptable certifié, audit annuel), les difficultés de rapatriement de dividendes et la complexité administrative rendent la création d’entreprise en Thaïlande non triviale.
Ressources pour se faire accompagner
La fiscalité expatrié franco-thaïlandaise est complexe. Voici les ressources recommandées :
- CCI France-Thaïlande : ccifrance-thailande.org — réseau d’affaires français à Bangkok, liste d’avocats et experts-comptables francophones
- Groupe Bangkok Expats (Facebook) : communauté de 40 000+ expats à Bangkok, questions fiscales régulièrement discutées
- Bangkok Accueil : association d’accueil des Français en Thaïlande, permanences consulaires
- Revenue Department Thailand : rd.go.th/english — guides en anglais sur les obligations fiscales des résidents étrangers
- Légifrance CDI France-Thaïlande : texte intégral de la convention
Checklist fiscale de l’expatrié en Thaïlande
Voici une liste d’actions à effectuer dans les 6 premiers mois de votre installation en Thaïlande :
- Déclarer votre changement de domicile fiscal en France (formulaire 2042 NR + DINR)
- Ouvrir un compte bancaire thaïlandais (KBank, Bangkok Bank, SCB) — nécessite visa + passeport + TM.30
- Obtenir votre TIN auprès du Revenue Department local
- Vérifier votre éligibilité au LTR Visa si vos revenus le permettent
- Obtenir un certificat de résidence fiscale thaïlandaise (après 180 jours) pour ajuster les retenues à la source françaises
- Consulter un expert-comptable franco-thaïlandais pour optimiser votre situation personnelle
- S’inscrire au Registre des Français à l’Étranger via l’Ambassade de France à Bangkok
La fiscalité des revenus locatifs en France pour l’expatrié en Thaïlande
Beaucoup d’expatriés conservent un bien immobilier en France et le mettent en location pendant leur séjour en Thaïlande. La gestion fiscale de ces revenus locatifs est régie par la CDI France-Thaïlande (Art. 6) : les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où est situé l’immeuble, soit la France.
Régimes fiscaux disponibles en France pour les non-résidents :
- Micro-foncier (location nue) : abattement forfaitaire 30%, applicable si revenus fonciers bruts < 15 000 EUR/an. Taux minimal d'imposition pour non-résidents : 20% (+ prélèvements sociaux 7,5% depuis arrêt de Ruyter pour non-résidents hors EEE).
- Régime réel (location nue) : déduction des charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière, assurance). Recommandé si charges déductibles élevées.
- LMNP (location meublée non professionnelle) : amortissement du bien possible, fiscalité plus avantageuse. Complexité accrue si gestion à distance depuis la Thaïlande.
Gestion pratique depuis la Thaïlande : un mandataire fiscal en France est obligatoire pour les non-résidents percevant des revenus locatifs français supérieurs à certains seuils. Un expert-comptable ou administrateur de biens remplira cette fonction.
Préparer son retour en France : les implications fiscales
Le retour en France après une expatriation en Thaïlande déclenche plusieurs événements fiscaux :
- Redevenir résident fiscal français : dès que vous établissez votre domicile principal en France, vous redevenez soumis à l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. L’année de retour, votre situation est mixte (non-résident puis résident).
- Clore vos comptes thaïlandais : les soldes transférés en France lors du retour ne constituent pas des revenus imposables mais du capital. Conservez les relevés bancaires thaïlandais pour justifier l’origine des fonds.
- Droits de succession : si vous décédez en Thaïlande, le traitement fiscal de votre succession dépend de votre résidence fiscale au moment du décès. La France et la Thaïlande n’ont pas de convention de succession bilatérale. Un testamentaire spécialisé est fortement recommandé pour les patrimoines mixtes franco-thaïlandais.
Ouvrir un compte bancaire thaïlandais : implications fiscales
Les banques thaïlandaises participent depuis 2023 au CRS (Common Reporting Standard, échange automatique d’informations fiscales). Concrètement : votre compte KBank ou Bangkok Bank avec plus de 250 000 THB (~6 250 EUR) est signalé aux autorités fiscales françaises si vous êtes identifié comme résident français. Ce reporting est automatique.
Si vous êtes officiellement non-résident fiscal français (DINR à jour), ce reporting ne pose aucun problème. Si vous avez « oublié » de signaler votre départ à l’administration fiscale française et continuez à déclarer en France sans mentionner ces comptes étrangers, vous êtes en infraction (obligation de déclaration des comptes étrangers, formulaire 3916).
Solution simple : régularisez votre situation fiscale dès votre installation en Thaïlande. Le processus de déclaration de changement de domicile fiscal est simple et sans pénalité si fait proactivement.
