Le Commission nationale anti-corruption (CNLA) a décidé de régler la question de records criminels pour les individus reconnus innocents ou non poursuivis, proposant réformes juridiques et soumettre des recommandations au Armoire pour examen.

Lors d’une récente réunion, le NACC a décidé d’améliorer la gestion des casiers judiciaires, dans le but d’améliorer l’efficacité et l’exactitude. Cette recommandation fait suite à des plaintes déposées par des personnes précédemment accusées ou prévenues dans des affaires pénales, qui ont été déclarées innocentes ou dont les accusations ont été abandonnées mais dont les informations étaient toujours dans le dossier. police base de données, semblant ainsi avoir un casier judiciaire.

Ces personnes sont souvent confrontées emploi difficultés dues à certaines exigences professionnelles interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire. Les données obsolètes et non liées des casiers judiciaires compliquent encore le problème, conduisant à des utilisations abusives et à une exploitation potentielles, telles que de fausses allégations selon lesquelles elles pourraient accélérer la suppression des casiers judiciaires.

En outre, il existe un risque de corruption, les fonctionnaires pouvant exiger ou accepter des pots-de-vin pour manipuler des casiers judiciaires. Le bureau des mesures proactives et de l’innovation du NACC a mené une étude pour proposer des mesures de prévention de la corruption en collaboration avec les agences compétentes.

L’étude a révélé que la gestion des informations sur les casiers judiciaires est déjà régie par des lois, des réglementations et des procédures. Cependant, pour éviter de futures plaintes ou accusations, le CNLA suggère de renvoyer l’affaire au Cabinet afin de rationaliser le processus, notamment en ce qui concerne les délais de chaque étape impliquée.

Les solutions à court terme incluent l’Agence nationale de police (NPA) qui fixe des délais clairs pour chaque étape du processus. Les enquêteurs doivent se présenter dans les plus brefs délais, le casier judiciaire doit accomplir ses tâches dans un délai déterminé et la commission chargée d’examiner les dossiers doit le faire dans un délai déterminé. Cela vise à prévenir les risques de corruption, tels que le fait que des fonctionnaires retardent ou refusent la suppression de noms des casiers judiciaires en échange de pots-de-vin.

Plan de gestion

À moyen terme, le CNLA propose un plan de gestion intégrée des casiers judiciaires. Le NPA devrait discuter des méthodes d’intégration avec les agencesformant potentiellement un groupe de travail conjoint composé de représentants de diverses entités du système judiciaire.

Ce groupe travaillerait à l’intégration de bases de données ou à la création d’un centre d’échange pour traiter les casiers judiciaires obsolètes, ralentir les résultats des affaires et réduire la charge de travail des fonctionnaires. L’objectif est de créer une base de données complète destinée au système de justice mutuelle, en adhérant aux principes de gouvernance des données et de cybersécurité.

Les solutions à long terme impliquent que la NPA et le ministère de la Justice mènent des efforts avec d’autres agences compétentes pour examiner et modifier les lois et réglementations connexes. L’objectif est d’établir une approche systématique et intégrée de la gestion des casiers judiciaires, garantissant la protection des droits des citoyens, a rapporté Khaosod.

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